Remboursement de l’abonnement en cas d’accident de santé

 

  1. Formalités demandées :
  • L’incapacité de jouer au golf doit être déclarée au golf par écrit dans le mois où elle survient.
  • Elle devra être confirmée en fin de convalescence par une attestation médicale précisant la durée de l’incapacité

 

  1. Modalités de prise en charge en cas d’incapacité temporaire :

La prise en charge d’une partie de la cotisation annuelle est soumise à deux critères :

  • L’incapacité doit être au minimum de 4 mois lors de la période allant du 15/3 au 15/11.
  • Vous ne devez pas avoir amorti l’abonnement (32 jours de golf par an*).

La prise en charge financière se basera sur un de ces deux critères.

  • Le nombre de jours de pratique non effectués par rapport aux 32 jours d’amortissement normal.
  • Le nombre de mois complets d’incapacité temporaire entre 15 mars et le 15 novembre.

Pour les couples nous utilisons le tarif médiant des deux abonnements comme base de calcul.

Le montant pris en charge sera déduit de la cotisation de l’année suivante.

 

  1. Contrôle des jours de pratique du golf ;

Il est rappelé que les joueurs sont dans l’obligation d’effectuer une réservation et doivent se présenter à l’accueil avant de s’engager sur le parcours ou sur la zone d’entraînement.

Le respect de cette disposition du règlement intérieur du Golf est impératif toute l’année pour faire valoir un droit au remboursement, un seul défaut entraîne le désengagement du golf.

 

  1. Exemples de prise en charge :

 

  • Incapacité temporaire de 5 mois du 1 avril au 31 août pour un abonné à temps complet

En dehors de cette période, l’abonné a été en mesure de pratiquer le golf lors de 10 visites. Il manque par conséquent 22 visites pour que la cotisation annuelle soit considérée comme amortie.

Le montant de la cotisation non amortie est donc de 22/32 de 1 480 € = 1 017 €

Le plafond de prise en charge est de 5/8 de 1 480 € = 925 €

La prise en charge sera donc de 925 €

 

  • Incapacité temporaire de 6 mois du 15 mai au 15 novembre pour un semainier

En dehors de cette période, l’abonné a été en mesure de pratiquer le golf lors de 15 visites. Il manque par conséquent 17 visites pour que la cotisation annuelle soit considérée comme amortie

Le montant de la cotisation non amortie est donc de 17/32 de 980 € = 521 €

Le plafond de prise en charge est de 6/8 de 980 € = 735 €

Le montant pris en charge sera donc de 521 €

 

  • Incapacité temporaire d’un conjoint du 15 février au 15 juin soit 5 mois dont 4 pendant la période de prise en charge

En dehors de la période d’incapacité, l’abonné(e) a été en mesure de pratiquer le golf au cours de 20 visites. Il manque par conséquent 12 visites pour que la cotisation annuelle soit considérée comme amortie.

Le montant de la cotisation non amortie est donc de 12/32 de 980 € = 368 €

Le plafond de prise en charge est de 4/8 de 980 € = 490 €

Le montant pris en charge sera donc de 368 €

*Le practice ou quelques trous joués sont considérés comme une journée de golf.